Nos conditions générales de vente

Tél. 07 69 05 91 60

contact@appart-hotel-spa.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SARL APPART HOTEL SPA PERPIGNAN
SIRET : 90026212200014 – RCS : PERPIGNAN
287 avenue Maréchal Joffre – 66000 PERPIGNAN
Tél. : 07 69 05 91 60
Email : contact@appart-hotel-spa.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le cadre contractuel applicable à toutes les réservations et transactions effectuées au sein de l’établissement Appart Hotel Spa Perpignan (ci-après « l’Établissement »).

Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
En réservant, le Client reconnaît avoir au minimum vingt-trois (23) ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

ARTICLE 1 – RÉCLAMATIONS, AVIS, DIFFAMATION ET PROCÉDURES JURIDIQUES

Toute difficulté, anomalie ou insatisfaction doit être signalée immédiatement pendant le séjour, directement à la réception, afin de permettre un contrôle et une résolution sur place.

À défaut de signalement pendant le séjour et en l’absence de preuves objectives fournies avant le départ (photos, vidéos, constats), aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.

Toute publication, diffusion ou communication publique (avis en ligne, réseaux sociaux, vidéos, commentaires) comportant des faits inexacts, des accusations non vérifiées ou portant atteinte à l’image et à la réputation de l’Établissement est susceptible d’engager la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) et pénale (loi du 29 juillet 1881).

En cas de faute avérée du Client, les frais suivants pourront être facturés :

• 300 euros forfaitaires pour l’ouverture et l’analyse du dossier juridique interne,
• 50 euros par heure entamée pour le traitement juridique interne,
• 100 % des frais engagés en cas d’externalisation (avocat, huissier, cabinet juridique).

Des dommages et intérêts complémentaires pourront être demandés en fonction du préjudice subi.

ARTICLE 2 – OCCUPATION, CAPACITÉ, VISITEURS ET CONTRÔLES

Chaque logement est loué pour un nombre strictement limité de personnes, indiqué dans la réservation.

Toute présence de personnes supplémentaires non déclarées constitue un manquement grave aux CGV et entraîne une expulsion immédiate, sans remboursement, et, le cas échéant, l’intervention des forces de l’ordre.

Les logements sont exclusivement destinés aux couples et aux familles. Les groupes d’amis sont strictement interdits, même en journée et même sans événement déclaré.

Toute personne non déclarée dans la réservation est interdite.
Après 23h00, aucun visiteur extérieur n’est autorisé, même déclaré.

En cas de suspicion de personnes supplémentaires, de nuisances sonores, de comportement anormal ou de risque pour la sécurité, l’Établissement se réserve le droit d’accéder au logement. Le Client est tenu d’ouvrir et de permettre le contrôle. Tout refus constitue un manquement grave aux CGV.

ARTICLE 3 – ARRIVÉE, ARRIVÉE AUTONOME, RETARDS ET DÉPASSEMENTS, DEPART TARDIF

Les horaires standards sont les suivants :

• Check-in : à partir de 17h00
• Check-out : au plus tard à 11h00

Tout retard non signalé ou dépassement de l’heure limite d’arrivée peut entraîner l’annulation de la réservation pour la totalité du séjour, sans remboursement.

Présentation d’identité et carte de crédit

Lors de l’arrivée ou de l’enregistrement par réception, le Client doit présenter une pièce d’identité avec photo et une carte de crédit au même nom. À défaut, l’accès peut être refusé sans remboursement.

Arrivée autonome (hors horaires de réception)

Pour obtenir un code d’accès, le Client doit impérativement :

• contacter la réception au minimum une heure avant l’arrivée,
• transmettre une pièce d’identité valide correspondant au nom de la réservation,
• valider la caution via un lien sécurisé,
• Payer la totalité de sa réservation (le paiement total est exigé AVANT transmission du code)
• effectuer l’ensemble de ces démarches au minimum une heure avant la fermeture de l’établissement.

À défaut, aucun code ne sera transmis et aucun remboursement ne sera accordé.
Les codes sont strictement personnels et non transmissibles.

Départ tardif (late check-out)
Tout départ après l’horaire de check-out entraîne, sauf accord écrit préalable :

• 50 euros par heure entamée jusqu’à 2 heures,
• au-delà, l’Établissement se réserve le droit de facturer une nuitée supplémentaire au tarif public en vigueur, ainsi que tout préjudice lié à l’impossibilité de relouer.

Le Client reconnaît que le paiement de frais de dépassement d’horaire ne lui confère en aucun cas un droit de rester indéfiniment : il s’agit d’une facturation de dépassement et non d’une prolongation contractuelle automatique. Le paiement de cette somme n’autorise en aucun cas le Client à prolonger son séjour. Le Client devra quitter immédiatement les lieux sur demande de l’Établissement.

ARTICLE 4 – SPA, JACUZZI, LOVE ROOM, DAY USE

Une douche est obligatoire avant toute utilisation du spa ou du jacuzzi.

Il est strictement interdit d’introduire dans le spa ou le jacuzzi :

• huiles, savons, lait de bain, pétales, bombes de bain,
• nourriture, alcool, cigarettes ou cendres,
• verres, bouteilles ou objets,
• ou de manipuler les installations techniques.

Toute heure entamée en dehors du créneau réservé est facturée 109 euros.
Le paiement de cette somme n’autorise en aucun cas le Client à prolonger son séjour. Le Client devra quitter immédiatement les lieux sur demande de l’Établissement.

Tout dommage, dysfonctionnement ou usage non conforme entraîne des frais minimums de 100 euros, puis une facturation complémentaire sur devis ou facture.

ARTICLE 5 – ANIMAUX

Les animaux sont admis uniquement sur demande et sous conditions.

Veuillez noter que des frais supplémentaires de 15 EUR s’appliquent pour les séjours d’une nuit et de 30 EUR pour les séjours de 2 à 4 nuits. Pour les séjours de longue durée, un supplément de 10 EUR s’applique à chaque fois que le ménage est effectué par le personnel. Les appartements USAP, CEMOI et CAP D’ONA ne peuvent pas accueillir d’animaux domestiques.

Sont strictement interdits dans l’établissement :

– les chiens de catégories 1 et 2 au sens de la réglementation française,

– ainsi que tout chien de grande taille (>25kg) ou de type molossoïde ou de travail (notamment berger allemand, berger belge malinois ou assimilé), lorsque l’Établissement estime que leur présence est incompatible avec la sécurité, la tranquillité des lieux ou la configuration des logements.

Les animaux autorisés doivent :

• porter une muselière dans les parties communes,
• ne jamais rester seuls dans le logement,
• ne pas accéder au spa, jacuzzi ou équipements de bien-être,
• ne causer aucune nuisance.

Toute dégradation liée à un animal sera facturée à la valeur neuve, avec un minimum de 100 euros.

ARTICLE 6 – UTILISATION NORMALE DU LOGEMENT, NETTOYAGE ET INTERVENTIONS

Le Client s’engage à maintenir une propreté raisonnable du logement, à laisser la vaisselle propre, à évacuer les déchets et à ne pas déplacer le mobilier.

Tout usage anormal entraîne des frais minimums de 100 euros, puis une facturation réelle si nécessaire.

Un forfait nettoyage supplémentaire non remboursable de 50 euros par séjour peut être appliqué en cas de nettoyage renforcé, indépendamment des frais liés à dégradations, fumée, odeurs ou dégâts.

En cas d’intervention rendue nécessaire par une plainte, des nuisances, un danger ou un comportement inadapté :

• 100 euros de frais de déplacement sont appliqués,
• auxquels s’ajoutent 50 euros par heure entamée.

HEURES CALMES – NUISANCES SONORES

Afin de garantir le repos, la sécurité et le respect de l’ensemble des occupants et du voisinage, des heures calmes strictes sont instaurées au sein de l’Établissement.

Les Clients s’engagent à respecter une absence totale de nuisances sonores entre 23h00 et 9h00, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• musique, télévision ou sonorisation à volume élevé,
• cris, conversations bruyantes,
• déplacements répétés ou bruyants,
• utilisation inappropriée des équipements,
• rassemblements ou comportements perturbateurs.

Tout manquement aux heures calmes constitue un manquement grave aux Conditions Générales de Vente et entraîne, selon la gravité de la situation :

• une intervention immédiate du personnel ou d’un prestataire, facturée conformément aux CGV,
• des frais d’intervention (100 euros de déplacement + 50 euros par heure entamée),
• une expulsion immédiate sans remboursement, sans négociation possible,
• le cas échéant, l’intervention des forces de l’ordre.

Les frais liés aux plaintes d’autres clients, aux nuisances constatées, aux interventions et aux éventuelles conséquences commerciales ou juridiques pourront être imputés au Client, notamment par débit sur le dépôt de garantie ou la préautorisation bancaire.

ARTICLE 7 – VIDÉOSURVEILLANCE

L’Établissement est équipé d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes et extérieures uniquement.
Aucune caméra n’est installée dans les logements.

Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, sauf en cas de procédure judiciaire ou de litige nécessitant une conservation prolongée.

Toute tentative de dégradation ou de masquage des dispositifs de vidéosurveillance expose le Client à des poursuites.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ, SÉCURITÉ ET PARKING

L’Établissement décline toute responsabilité en cas de glissade, brûlure, malaise, réaction allergique, usage sous alcool ou stupéfiants, ou comportement imprudent.

Les effets personnels et les véhicules des Clients restent sous leur responsabilité exclusive.
L’Établissement ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou dommage, y compris sur le parking.

L’Établissement ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte de recettes, perte de temps ou autres dommages non directement causés par Nous. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance voyage adaptée.

ARTICLE 9 – ANNULATION, NO SHOW, INDEMNITÉS ET REMBOURSEMENTS

Les conditions d’annulation varient selon le tarif sélectionné et figurent sur la confirmation de réservation.

Toute annulation hors délai entraîne une indemnité forfaitaire non soumise à TVA (TVA 0 %), destinée à compenser le préjudice subi par l’Établissement.

Les remboursements éventuels sont traités dans un délai de 7 jours ouvrables sur le moyen de paiement d’origine.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de départ anticipé ou de nuit non utilisée, sauf mention contraire dans la réservation.

En cas de non-présentation du Client (no-show), c’est-à-dire lorsque le Client ne se présente pas à l’Établissement à la date prévue, sans annulation préalable conforme aux conditions du tarif réservé, la réservation est réputée annulée par le Client.

Dans ce cas, l’Établissement se réserve le droit :

• de conserver l’intégralité des sommes déjà encaissées (acompte, prépaiement), et/ou
• de débiter la carte bancaire fournie à titre de garantie à hauteur des pénalités prévues par les conditions du tarif réservé, pouvant aller jusqu’à la totalité du séjour.

ARTICLE 10 DEPOT DE GARANTIE, PREAUTORISATION, LITIGE

DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

Un dépôt de garantie d’un montant de 300 euros est exigé pour tout séjour, quelle que soit la durée, le type de logement réservé ou la nature des prestations incluses.

Ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir, sans que cette liste soit limitative :

• les dégradations matérielles du logement, des équipements ou des installations,
• les manquements aux présentes Conditions Générales de Vente,
• les nuisances sonores ou troubles de voisinage,
• les frais de nettoyage renforcé ou de remise en état,
• les consommations non réglées (mini-bar, options, prestations annexes),
• les frais d’intervention du personnel ou de prestataires,
• les frais administratifs, juridiques, de recouvrement ou d’huissier,
• les préjudices commerciaux, financiers ou d’image subis par l’Établissement.

La caution ne constitue en aucun cas un plafond de responsabilité.
Si le montant des dommages, frais ou préjudices excède celui de la caution, l’Établissement se réserve le droit de réclamer au Client le complément, par tout moyen légal.

La caution pourra être partiellement ou totalement conservée, et le cas échéant débitée, après le départ du Client dès lors qu’un dommage, un manquement ou un litige est constaté.

Le remboursement de la caution intervient dans un délai maximal de sept (7) jours après le départ, sauf en cas de litige, de contestation, de vérification complémentaire ou de procédure en cours.
Dans ces cas, le délai de restitution peut être porté à trente (30) jours.

PRÉAUTORISATION BANCAIRE

Afin de garantir les obligations du Client, l’Établissement se réserve le droit d’effectuer une préautorisation bancaire sur la carte de paiement fournie lors de la réservation ou avant l’arrivée.

La préautorisation bancaire :

• ne constitue pas un débit immédiat,
• correspond à une réserve temporaire de fonds opérée par la banque du Client,
• peut entraîner une diminution temporaire du plafond disponible de la carte bancaire.

En cas de dégradation, de frais dus, de non-respect des présentes CGV ou de litige, l’Établissement se réserve le droit de transformer tout ou partie de la préautorisation en débit effectif, sans autorisation supplémentaire du Client.

La préautorisation bancaire a pour objet de garantir les obligations du Client.
Selon les établissements bancaires, la préautorisation peut apparaître comme une simple réserve de fonds ou comme un débit temporaire, sans que cela ne constitue un paiement définitif au profit de l’Établissement.

La préautorisation peut entraîner une réduction temporaire du plafond de paiement ou du solde disponible du Client.
L’Établissement n’exerce aucun contrôle sur la manière dont la banque du Client traite ou affiche cette opération.

Lorsque la préautorisation n’est pas transformée en débit effectif, l’Établissement procède à sa levée ou à son annulation.
Les délais de restitution ou de réaffectation des fonds dépendent exclusivement des procédures bancaires de l’établissement émetteur de la carte.

L’Établissement ne saurait être tenu responsable des délais, modalités ou effets temporaires liés au traitement bancaire de la préautorisation.

LIEN ENTRE CAUTION, PRÉAUTORISATION ET LITIGE

En cas de contestation, de réclamation tardive, de litige ou de procédure en cours, l’Établissement se réserve le droit de conserver la caution et/ou la préautorisation bancaire jusqu’à la résolution complète du dossier, sans que cela ne constitue une pénalité abusive ou un manquement à ses obligations.

La conservation temporaire de la caution ou de la préautorisation est strictement limitée aux besoins de vérification, de constatation des faits, de traitement du litige ou d’exécution des procédures nécessaires.

MINI-BAR – CONSOMMATIONS, FRAIS ET DÉBIT SUR DÉPÔT DE GARANTIE

Un mini-bar peut être mis à disposition dans certains logements. Les produits, tarifs et quantités sont indiqués sur place.

Le Client est tenu de vérifier l’inventaire du mini-bar à son arrivée et de signaler immédiatement toute anomalie. À défaut de signalement, l’inventaire est réputé conforme.

Toute consommation doit être déclarée et réglée au plus tard lors du départ.
Toute consommation non déclarée, manquante ou constatée après le départ entraînera :

• la facturation des produits consommés au tarif affiché,
• des frais administratifs forfaitaires de 15 euros par séjour, destinés à couvrir le traitement et la régularisation.

L’Établissement se réserve le droit de déduire et débiter directement les sommes dues au titre du mini-bar (produits consommés, frais administratifs) sur le dépôt de garantie ou la préautorisation bancaire, sans autorisation supplémentaire du Client.

Ces sommes peuvent être débitées après le départ, dès lors que la consommation est constatée lors du contrôle du logement.

Le Client reconnaît que ces prélèvements ne constituent pas une pénalité mais le règlement de consommations effectivement dues et de frais liés à leur gestion.

ARTICLE 11 DISPONIBILITÉ – PRESTATIONS DE REMPLACEMENT – FORCE MAJEURE

Dans le cas rare où l’Établissement ne serait pas en mesure de fournir l’hébergement tel que réservé, il pourra proposer, à sa discrétion, des prestations de remplacement au sein de l’Établissement.
Si le tarif des prestations proposées est inférieur au montant déjà payé, la différence sera remboursée au Client.

En cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de l’Établissement, notamment et sans que cette liste soit limitative :

• panne électrique totale ou partielle,
• défaillance technique ou matérielle affectant le logement ou les équipements (spa, jacuzzi, chauffage, climatisation, eau, etc.),
• incident de sécurité,
• impossibilité d’exploitation temporaire,
• surbooking résultant d’un partenaire, d’un intermédiaire, d’un channel manager ou d’une erreur externe,

l’Établissement se réserve le droit d’annuler la réservation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Dans ces cas, le Client sera intégralement remboursé du montant effectivement encaissé au titre de la réservation, sans pénalité pour l’Établissement.

Le Client reconnaît et accepte expressément que cette situation n’ouvre droit à aucun relogement extérieur, aucune indemnité, aucun dédommagement complémentaire, ni aucune compensation, quelle qu’en soit la nature.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan (France).

NOS 11 APPARTEMENTS ET STUDIOS

SERVICES SUPPLEMENTAIRES

Petit déjeuner

Blanchisserie

Transfert aéroport